Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-392 du 10 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027400646
Texte parentLEGITEXT000027400632
Référencearticle 2 du décret n°2013-392 du 10 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 : art. 1, art. 2, art. ANNEXE Divisions : Annexes
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