Décret n°2013-351 du 24 avril 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 avril 2013.

TexteDécret n°2013-351 du 24 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027401395
Texte parentLEGITEXT000027401360
Référencearticle 3 du décret n°2013-351 du 24 avril 2013 (version du 27 avril 2013)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les recrutements réservés prévus par le présent décret pour l'accès aux corps des fonctionnaires des catégories B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales peuvent être organisés au niveau national.

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