Décret n°2013-351 du 24 avril 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 avril 2013.

TexteDécret n°2013-351 du 24 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027401401
Texte parentLEGITEXT000027401360
Référencearticle 5 du décret n°2013-351 du 24 avril 2013 (version du 27 avril 2013)Légifrance →

1. Les agents déclarés aptes pour l'accès aux corps figurant à l'annexe au présent décret sont nommés dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps et classés selon les dispositions prévues par ces statuts pour les agents contractuels.

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