Arrêté du 26 avril 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2013.

TexteArrêté du 26 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027406588

Texte parentLEGITEXT000027406583

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 2013 (version du 15 mai 2013)Légifrance →

1. Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2013 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 25,35 %.

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