Arrêté du 26 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2013.

TexteArrêté du 26 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027406585

Texte parentLEGITEXT000027406583

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 (version du 15 mai 2013)Légifrance →

1. Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 25,15 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

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