Arrêté du 30 avril 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.

TexteArrêté du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027409091
Texte parentLEGITEXT000027409085
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 avril 2013 (version du 16 mai 2013)Légifrance →

1. Les fonctionnaires relevant d'un corps particulier de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés et dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

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