Arrêté du 30 avril 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.

TexteArrêté du 30 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027409111

Texte parentLEGITEXT000027409085

Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 avril 2013 (version du 16 mai 2013)Légifrance →

1. Des majorations de temps de service peuvent être attribuées aux fonctionnaires dont le niveau d'appréciation global est insuffisant ou très insuffisant au terme de l'entretien professionnel, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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