Arrêté du 30 avril 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.

TexteArrêté du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027409113
Texte parentLEGITEXT000027409085
Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 avril 2013 (version du 16 mai 2013)Légifrance →

1. Les chefs de service désignés par le présent arrêté sont :

2. 1° Pour les fonctionnaires affectés en administration centrale : le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3. 2° Pour les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés : les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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