Arrêté du 30 avril 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.

TexteArrêté du 30 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027409115

Texte parentLEGITEXT000027409085

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 avril 2013 (version du 16 mai 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations menées à partir de celles établies à compter de l'année 2013.

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