Arrêté du 30 avril 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.

TexteArrêté du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027409095
Texte parentLEGITEXT000027409085
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2013 (version du 16 mai 2013)Légifrance →

1. Chaque fonctionnaire est personnellement informé par écrit de la date de son entretien professionnel au moins huit jours francs avant la date de cet entretien. A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent sa fiche de poste pour rappel ainsi que le formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques qu'il lui appartient de renseigner.

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