Arrêté du 30 avril 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.

TexteArrêté du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027409099
Texte parentLEGITEXT000027409085
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 avril 2013 (version du 16 mai 2013)Légifrance →

1. Le compte rendu établi à la suite de l'entretien mentionne l'identité du fonctionnaire, son grade et son échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si le fonctionnaire assume des fonctions d'encadrement.

2. Il intègre les critères évoqués à l'article 4 sur lesquels le supérieur hiérarchique donne une appréciation.

3. Toute circonstance particulière qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent durant l'année écoulée peut être précisée dans le compte rendu.

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