Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-396
du 13 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027409211
Texte parentLEGITEXT000027409184
Référencearticle 2 du décret n°2013-396
du 13 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 14 mars 1986 susviséest remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-583 du 14 mars 1986
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