Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-396
du 13 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027409213
Texte parentLEGITEXT000027409184
Référencearticle 3 du décret n°2013-396
du 13 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits en fourrure » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « peut comporter la mention du mot "fourrure” » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 : art. 4
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