1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-396
du 13 mai 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.
TexteDécret n°2013-396
du 13 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027409221
Texte parentLEGITEXT000027409184
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