1. Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents du Musée national du sport qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
Arrêté du 26 avril 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2013.
TexteArrêté du 26 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027409811
Texte parentLEGITEXT000027409803
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