Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.

TexteDécret n° 86-583 du 14 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006550845

Texte parentLEGITEXT000027410030

Référencearticle 11 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986 (version du 19 mars 1986)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas aux objets d'ameublement anciens ou d'occasion.

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