1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.
TexteDécret n° 86-583 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006550851
Texte parentLEGITEXT000027410030
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