1. Dans le commerce des objets d'ameublement, il est interdit d'utiliser l'appellation "massif", ses dérivés ou ses imitations pour qualifier les éléments et panneaux plaqués ou revêtus et toute matière ouvrée par un procédé technique qui modifie sa nature, sa composition ou ses qualités substantielles. Il est également interdit d'utiliser cette appellation pour les éléments et panneaux en bois d'épaisseur inférieure ou égale à cinq millimètres.
Décret n° 86-583 du 14 mars 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mars 1986.
TexteDécret n° 86-583 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006550825
Texte parentLEGITEXT000027410030
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