Référencearticle 11 du décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 (version du 14 novembre 1991)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Journal officiel.
2. Le décret n° 61-45 du 10 janvier 1961 pris pour l'application, en ce qui concerne la fourrure, de la loi du 1er août 1905 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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