1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1991.
TexteDécret n° 91-1163 du 12 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006572509
Texte parentLEGITEXT000027410034
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