Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1991.

TexteDécret n° 91-1163 du 12 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006572533

Texte parentLEGITEXT000027410034

Référencearticle 8 du décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 (version du 14 novembre 1991)Légifrance →

1. Lorsque les fourrures utilisées sont traitées de manière à imiter celle d'un animal autre que celui dont la dépouille a été utilisée, l'étiquetage doit mentionner le terme "façon" suivi du nom de l'espèce animale dont la fourrure est imitée.

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