1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027412800
Texte parentLEGITEXT000027412792
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