Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
2. 1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ;
3. 2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4. 3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;
5. 4° (Supprimé) ;
6. 5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.
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