Arrêté du 26 avril 2013 · Article

Article 6

Article abrogation programmée, en vigueur du 18 mai 2013 au 31 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 avril 2013
RattachementTITRE III : LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS
IdentifiantLEGIARTI000027413307
Texte parentLEGITEXT000027413225
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 avril 2013 (version du 18 mai 2013)Légifrance →

1. Le jury du test technique d'accès est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports. Il comprend :

2. ― un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;

3. ― un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;

4. ― des techniciens qualifiés, parmi lesquels figurent les ouvreurs.

5. Le jury du test technique veille au bon déroulement de l'épreuve de performance et à sa conformité aux règles techniques mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.

6. Pour chacune des deux épreuves mentionnées au 1° et au 2° de l'article 4, le président du jury plénier peut désigner, en tant que de besoin, des commissions d'évaluation composées du représentant de la Fédération française de ski, du représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative et de techniciens qualifiés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027413307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.