Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement

Publics concernés : installations classées relevant de la déclaration avec contrôle périodique au titre des rubriques 2101 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles). Objet : introduction du contrôle périodique pour les élevages de vaches laitières et modification de l'annexe IV de l'arrêté de prescriptions générales fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : le présent arrêté établit les prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique pour les établissements déclarés de porcs, bovins et volailles qui y sont soumis. Il définit également les points susceptibles de faire l'objet de non-conformités majeures ainsi que les points susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire sur la base de rapports d'audit ou de contrôle. Références : l'arrêté du 7 février 2005, tel que modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;

Vu le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

Vu l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 20 novembre 2012,