Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1.9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Les installations classées au titre des rubriques 2101-1 (b), 2101-2 (c) et 2111-2 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
3. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV du présent arrêté, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées à l'annexe IV par la mention " (susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure) ”.
4. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier prévu au point 1.4 de l'annexe I susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 février 2005
Divisions : Art. Annexe I