Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 52-3-1. - Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.
4. « Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
5. 2° L'article L. 52-4 est ainsi modifié :
6. a) A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
7. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;
8. 3° L'article L. 52-5 est ainsi modifié :
9. a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
10. « En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement. » ;
11. b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;
12. 4° L'article L. 52-6 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
14. « En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;
15. b) A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
16. 5° Le dernier alinéa de l'article L. 52-7 est supprimé ;
17. 6° L'article L. 52-9 est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;
19. b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
20. 7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
21. « Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;
22. 8° Après le premier alinéa de l'article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
23. « Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d'être réunis au sein d'un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
24. 9° Le dernier alinéa de l'article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
25. « En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :