Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
3. 2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 52-19. - Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme. » ;
5. 3° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
6. 4° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
7. 5° L'article L. 113-1 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
9. b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d'un binôme de candidats » ;
10. 6° Le dernier alinéa de l'article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
11. « En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
12. 7° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
13. 8° Au premier alinéa de l'article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
14. 9° Au dernier alinéa de l'article L. 562, après le mot : « "candidat” », sont insérés les mots : « , "binôme de candidats”, ».
15. II. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
16. 1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
17. 2° Au second alinéa de l'article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
18. 3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
19. 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, » ;
20. 5° Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d'une série sortante » sont supprimés.
21. III. ― Au premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code électoral
Divisions : Art.L52-19
A modifié :
- Code électoral art. L113-1 art. L118-4 art. L212 art. L216 art. L223-1 art. L51 art. L52-3 art. L562 art. L57-1 art. L65
- Code général des collectivités territoriales art. L3121-22-1 art. L3121-9 art. L3122-1 art. L3122-2 art. L3123-9-2
- Code des impôts art. 200