LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux

IdentifiantLEGIARTI000027416661

Texte parentLEGITEXT000027416681

Référencearticle 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (version du 19 mai 2013)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code électoral

3. Art. L231

4. II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

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