LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux

IdentifiantLEGIARTI000027416663

Texte parentLEGITEXT000027416681

Référencearticle 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l'article L. 252 du même code, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code électoral Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus Art. L252

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