Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Election des conseillers municipaux
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
IdentifiantLEGIARTI000027416671
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 28 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 284 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-2
-Code électoral
Art. L228, Art. L284
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