LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
  2. Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
IdentifiantLEGIARTI000027416674
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 30 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (version du 19 mai 2013)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027416674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.