Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Election des conseillers municipaux
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux
IdentifiantLEGIARTI000027416676
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 31 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, » ;
3. 2° A la fin, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 6-3
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