Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementChapitre II : Election des conseillers communautaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre II : Election des conseillers communautaires
IdentifiantLEGIARTI000027416814
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 38 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août » ;
3. 2° A la seconde phrase, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
4. II. ― Au second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : art. 83
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-6-1
Aller plus loin
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