Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementChapitre II : Election des conseillers communautaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre II : Election des conseillers communautaires
IdentifiantLEGIARTI000027416688
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 41 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article L. 5332-2 du même code sont ainsi rédigés :
2. « Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.
3. « Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code électoral. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5332-2
Aller plus loin
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