Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000027416710
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 45 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le titre Ier du livre VI bis du même code, il est ajouté un article L. 558-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. L. 558-1 A. - Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code électoral Divisions : Art. L558-1 A
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