Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
4. b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
6. « II. ― La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
7. 3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
8. « III. ― La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
9. « a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;
10. « b) Le territoire de chaque canton est continu ;
11. « c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
12. « IV. ― Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013] ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3113-2