Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont abrogés :
2. 1° La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;
3. 2° Les articles 1er, 3,5,6 et 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ainsi que le tableau annexé à cette même loi.
4. II. ― A l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux ».
5. III. ― Le I de l'article 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé :
6. « I. ― L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n°2010-145 du 16 février 2010 : art. 1, art. 2
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 : art. 1, art. 3, art. 6, art. null, art. 82
Divisions : Annexe ; CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX