LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000027416716
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 49 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article L. 250 du code électoral sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code électoral : art. L250

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