RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000027416729
Texte parentLEGITEXT000027416681
Référencearticle 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (version du 19 mai 2013)Légifrance →
1. Le titre Ier de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi.
2. Le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception des articles 34, 38 et 40 et du I de l'article 42.
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