Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 203 est abrogé ;
3. 2° L'article L. 233 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 233. - L'article L. 199 est applicable. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
IdentifiantLEGIARTI000027416788
Texte parentLEGITEXT000027416681
Aller plus loin
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