LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

TexteLOI n° 2013-403 du 17 mai 2013
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000027416733
Texte parentLEGITEXT000027416681
RéférenceAnnexe de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (version du 19 mai 2013)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]

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