Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-408 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027418270
Texte parentLEGITEXT000027418264
Référencearticle 1 du décret n°2013-408 du 16 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du décret du 16 février 2012 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Les règles d'organisation et de fonctionnement concernant la formation spécialisée compétente pour l'examen des recours mentionnés à l'article 4 sont fixées au chapitre IV du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 11-1
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