Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-408 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027418276
Texte parentLEGITEXT000027418264
Référencearticle 4 du décret n°2013-408 du 16 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre du chapitre IV du décret du 16 février 2012 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Divisions : Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
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