Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-408 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027418286
Texte parentLEGITEXT000027418264
Référencearticle 6 du décret n°2013-408 du 16 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le premier alinéa de l'article 30 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le secrétariat de la commission de recours est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 30
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