Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-408 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027418281
Texte parentLEGITEXT000027418264
Référencearticle 8 du décret n°2013-408 du 16 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 34 du décret du 16 février 2012, sont insérés les cinq alinéas suivants ainsi rédigés :
2. « Seuls le président et les membres titulaires ont voix délibérative. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
3. « En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
4. « Les avis ou recommandations sont émis à la majorité des suffrages exprimés.
5. « Si le tiers des membres présents le réclame, le vote a lieu à bulletin secret.
6. « Dans tous les cas, l'avis de la commission doit être motivé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 34
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.