1. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-408 du 16 mai 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
TexteDécret n°2013-408 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027418288
Texte parentLEGITEXT000027418264
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