Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-405 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027419364
Texte parentLEGITEXT000027419286
Référencearticle 2 du décret n°2013-405 du 16 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-386 du 21 mars 2012 : art. 2, art. 3
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