1. Les contrats signés entre le 18 décembre 2012 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont les stipulations sont conformes aux dispositions de l'article R. 871-1 et à celles, telles qu'elles résultent du présent décret, de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale bénéficient des exonérations mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
Décret n°2013-405 du 16 mai 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
TexteDécret n°2013-405 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027419366
Texte parentLEGITEXT000027419286
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