1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-405 du 16 mai 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.
TexteDécret n°2013-405 du 16 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027419369
Texte parentLEGITEXT000027419286
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